Article 47 de la loi du 11 février 2005 : le décret d’application enfin paru au Journal Officiel

Quatre ans et trois mois après le vote de la loi du 11 février 2005, le décret d’application de son article 47 a été enfin arrêté le 14 mai et publié aujourd’hui au Journal Officiel !

Pour rappel, l‘article 47 de la loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dit ceci :

Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Le seul problème c’est qu’aucune sanction financière n’est prévue en cas de non-conformité : l’article 5 ne parle plus que de mise en demeure et de publication en ligne d’une liste des services en ligne non conformes. Autrement dit, même si j’espère que l’état va jouer le jeu, ça me laisse perplexe quant à son application réelle.

Category: Accessibilité

- 19 mai 2009

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